Annuaire de la facturation électronique : savoir quelle plateforme a choisi votre client
L'annuaire central dit si votre client peut recevoir vos factures électroniques et à quelle adresse. Lecture d'une fiche, cas du client sans plateforme, Chorus Pro, pas-à-pas pour vérifier la vôtre.
La rédaction OdocPilot · 2026-10-02
Annuaire de la facturation électronique : savoir quelle plateforme a choisi votre client
L'annuaire de la facturation électronique est le référentiel central de la réforme. Pour chaque entreprise assujettie à la TVA et chaque entité publique, il indique si une plateforme agréée de réception est rattachée et à quelle adresse électronique ses factures doivent être envoyées. Vous n'avez pas besoin de le consulter pour émettre : votre plateforme agréée l'interroge à votre place. Mais il vous dit en trente secondes si un nouveau client est prêt à recevoir vos factures, et si votre propre fiche est correcte.
Qu'est-ce que l'annuaire central de la facturation électronique ?
Le principe est posé par l'article 289 bis du CGI : « L'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes. » Développé par la DGFiP et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), il a ouvert en septembre 2025 (Service-Public) et se consulte sur le portail Chorus Pro, gratuitement, sans compte ni mot de passe (economie.gouv.fr).
Qui y figure
L'article 242 nonies H de l'annexe II du CGI liste les entités enregistrées : les assujettis soumis à la facturation électronique, les personnes publiques soumises à la facturation électronique par le code de la commande publique, les plateformes agréées et, depuis le décret du 27 juillet 2026, les membres d'un assujetti unique. Les entreprises en franchise en base y sont : la réforme concerne « toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base » (economie.gouv.fr).
Ce qu'il contient
Le même article fixe les données d'adressage : dénomination, SIREN, code et statut de la ligne d'adressage, le cas échéant SIRET, code de routage et son libellé ; puis, pour la plateforme de réception, sa désignation, son numéro d'immatriculation, ses dates de début et de fin d'utilisation, et son statut.
Qui l'alimente
Selon la FAQ de l'AIFE destinée aux plateformes agréées, cinq sources l'actualisent : le répertoire SIRENE de l'INSEE (quotidien), le référentiel fiscal de la DGFiP pour l'assujettissement à la TVA (quotidien), le service d'immatriculation des plateformes, Chorus Pro pour les entités publiques, et les plateformes agréées pour les lignes d'adressage des entités privées. Vous ne modifiez donc pas votre fiche vous-même : seule votre plateforme, munie de votre accord formel, crée ou ferme une ligne (article 242 nonies E bis).
Ce que le portail public ne montre pas
Point essentiel : le portail public n'affiche pas le nom de la plateforme de votre client. Il indique « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui / Non » et les adresses actives ; le matricule de la plateforme, les périodes de validité et l'historique sont réservés aux plateformes agréées (FAQ AIFE, V.1). Pour envoyer une facture, savoir qu'une adresse est active suffit.
Comment une facture électronique trouve son destinataire
La FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) le résume : les entreprises « adressent leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire obligatoire d'une plateforme agréée qui se charge de l'envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client ». Elle rappelle aussi qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».
| Étape | Qui agit | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1. Émission | Vous, ou votre logiciel raccordé | La facture (Factur-X, UBL ou CII), avec le SIREN du client, est remise à votre plateforme agréée |
| 2. Contrôles et adressage | Votre plateforme | Elle contrôle la facture et identifie le destinataire « au moyen de l'annuaire central » |
| 3. Transmission | Votre plateforme | Elle transmet la facture à la plateforme choisie par votre client |
| 4. Réception | La plateforme du client | Elle met la facture à disposition de votre client |
| 5. Statuts | Les deux plateformes | Déposée, rejetée, refusée, encaissée : les statuts remontent vers vous et vers l'administration |
Ces missions sont celles que l'article 242 nonies E de l'annexe II du CGI impose aux plateformes agréées (2° à 6°). Le SIREN du client est l'une des quatre nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026 (FAQ DGFiP, 3.4) : c'est la clé de l'adressage. Sans le bon SIREN, la facture ne trouve pas son destinataire.
Lire une fiche de l'annuaire : les quatre formats d'adresse
Le guide de consultation de l'AIFE décrit ce que vous voyez. Une adresse de facturation se présente toujours sous l'un de ces formats :
| Format | Niveau | Origine |
|---|---|---|
SIREN | Unité légale | Présente par défaut (code administratif) |
SIREN_SIRET | Établissement | Présente par défaut (code administratif) |
SIREN_SIRET_CodeRoutage | Service d'un établissement | Créée à l'initiative de l'entreprise, via sa plateforme |
SIREN_Suffixe | Service au niveau de l'unité légale | Créée à l'initiative de l'entreprise, via sa plateforme |
Deux informations comptent :
- « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) » : « Non » signifie que la structure « n'a pas de plateforme agréée de réception. Elle ne peut pas encore recevoir de factures dématérialisées ».
- « Adresse de facturation active » : « Oui » signifie que l'adresse est utilisable aujourd'hui. Le guide donne l'exemple d'une entreprise qui a signé avec une plateforme mais dont la ligne entre en vigueur dans six mois : rattachée « Oui », active « Non ».
Et une règle à retenir : « Pour retrouver l'intégralité des adresses actives d'une structure privée, il est nécessaire de consulter les informations à la fois au niveau du SIREN et de ses SIRET ». Concrètement, l'onglet « Adresses de l'unité légale », puis l'onglet « Établissements ».
Mon client n'apparaît pas, ou n'a pas choisi de plateforme : que faire ?
Trois situations, trois réponses.
Aucun résultat
Vérifiez d'abord le SIREN saisi. Si la fiche n'existe pas, le guide de l'AIFE indique qu'« il se peut que la structure consultée ne fasse pas ou plus partie du périmètre de la réforme » : particulier, entreprise étrangère non établie en France, association non assujettie. Ces ventes relèvent de l'e-reporting (voir plus bas).
Fiche présente, mais « Plateforme agréée rattachée : Non »
Votre client est dans le champ de la réforme mais n'a pas désigné de plateforme de réception. Il y est tenu depuis le 1er septembre 2026 : « vous devez avoir choisi une plateforme agréée, au moins pour recevoir les factures de vos fournisseurs » (FAQ DGFiP, 2.2). Il n'existe pas de plateforme « par défaut » : à son entrée dans l'annuaire, une entreprise reçoit une ligne rattachée à une plateforme « fictive » de matricule 9998, et « la plateforme agréée de cette entreprise devra alors créer une nouvelle ligne » pour qu'elle puisse recevoir (FAQ AIFE, II.5). D'ici là, aucune facture électronique ne peut lui être adressée.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) fixe la conduite à tenir (question 10) : vérifier SIREN, SIRET et établissement destinataire, se rapprocher de sa plateforme, puis « prendre contact avec son client pour confirmer les informations de réception attendues. Cette démarche doit être tracée ». Si la facture doit partir vite, « un canal habituel peut être utilisé pour porter la facture à la connaissance du client », comme mesure de continuité, pas comme nouvelle facture ; vous transmettez ensuite la même facture par voie électronique dès que l'adressage redevient possible, sans « multiplier systématiquement les envois par plusieurs canaux ».
Côté client, l'article 1737 du CGI prévoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois ; la DGFiP précise que, pendant le démarrage, les sanctions ne visent pas les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » (guide pratique, question 29). Un message à votre client, avec le lien vers l'annuaire, règle souvent la question.
« Rattachée : Oui », mais « Adresse active : Non »
Le client a signé avec une plateforme, mais sa ligne n'est pas encore en vigueur. Demandez-lui la date d'effet et, dans l'intervalle, appliquez la mesure de continuité ci-dessus : « il n'est pas possible d'adresser une facture électronique à une ligne d'annuaire inactive ». L'AIFE recommande d'utiliser une autre adresse active du même SIREN ou, à défaut, de convenir des modalités « hors annuaire, directement entre le fournisseur et son client » (FAQ AIFE, II.6).
Le cas du secteur public : Chorus Pro
Les entités publiques figurent dans l'annuaire ; leurs lignes sont créées « par synchronisation avec Chorus Pro » (FAQ AIFE, IV.4), et leur fiche précise si un numéro d'engagement est obligatoire pour adresser la facture (guide AIFE, 4.3).
Depuis septembre 2026, les fournisseurs de la sphère publique ont deux options (impots.gouv.fr) : passer par leur plateforme agréée, sauf pour les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et les engagements juridiques, propres à Chorus Pro ; ou continuer à utiliser Chorus Pro directement (saisie, dépôt, EDI, API). La DGFiP présente la première comme « la cible du dispositif », la seconde comme ayant « vocation à être provisoire » (FAQ DGFiP, 11.1). Pour le détail des dépôts, lisez notre guide Chorus Pro pour les artisans, avocats et professions libérales.
Clients étrangers et particuliers : hors annuaire, e-reporting
« Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique » (Service-Public). Même logique pour les clients étrangers non établis en France. Ces ventes donnent lieu à l'e-reporting, la transmission de données de transaction à l'administration, qui concerne « toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou certaines associations ou avec des opérateurs étrangers » (FAQ DGFiP, 7.1). Vous facturez ces clients comme aujourd'hui ; votre plateforme transmet les données, selon le calendrier de nos obligations 2026-2027.
Vérifier sa propre fiche : le pas-à-pas
- Ouvrez l'annuaire et validez le captcha.
- Saisissez votre SIREN (9 chiffres) plutôt que votre raison sociale : la recherche par nom renvoie souvent « un trop grand nombre de résultats ».
- Sur l'onglet « Adresses de l'unité légale », vérifiez « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) » et « Adresse de facturation active ». Faites de même sur l'onglet « Établissements » pour chaque SIRET où vous recevez des factures.
- Si c'est « Non » : signez un accord formel avec une plateforme agréée. Il contient vos données d'identification, celles de la plateforme, la date d'effet et le périmètre des adresses (242 nonies E bis). La plateforme a deux jours ouvrés pour le prendre en charge ; une ligne entre en vigueur au plus tôt le lendemain de sa création (FAQ AIFE, II.3 et IV.1).
- Si une information est fausse : contactez votre plateforme. Une ligne d'annuaire « ne peut pas être supprimée une fois créée » ; on la neutralise en en créant une nouvelle (FAQ AIFE, II.2).
- Pour vérifier tous vos clients d'un coup : déposez un fichier .csv ou .txt d'une colonne de SIREN (moins de 1 Mo). Le résultat indique, par adresse, si le SIREN est présent, si une plateforme est rattachée et si l'adresse est active (guide AIFE, partie 5).
Les erreurs fréquentes
- Confondre SIRET et SIREN. L'adresse principale est au niveau SIREN, mais un client peut n'avoir activé que certains établissements. Consultez les deux niveaux.
- Prendre « rattachée : Oui » pour « prête ». Seule la colonne « adresse active » garantit qu'une facture peut être reçue aujourd'hui.
- Ignorer les adresses multiples. Codes de routage et suffixes orientent les factures vers un service. Un grand compte peut en avoir plusieurs : demandez laquelle utiliser, sinon la facture sera refusée ou mal aiguillée.
- Chercher le nom de la plateforme du client. Le portail ne l'affiche pas, et la copie de l'annuaire fournie par votre plateforme est expurgée des données relatives aux plateformes (FAQ AIFE, III.7).
- Oublier le SIREN du client sur la facture, ou y mettre le SIRET à sa place.
- Croire qu'un PDF envoyé par mail est conforme. Il ne l'est pas (FAQ DGFiP, 3.1).
Ce qu'OdocPilot fait aujourd'hui
OdocPilot prépare vos factures au format Factur-X (profil EN 16931) ; un devis accepté devient une facture en un clic. Le raccordement à une plateforme agréée a été testé de bout en bout en bac à sable et son ouverture aux clients est en cours : le 18 septembre 2026, une facture produite par OdocPilot a été acceptée par la validation officielle d'une plateforme agréée (bac à sable) après correction de 9 règles. OdocPilot n'est pas une plateforme agréée : le choix de votre plateforme de réception reste à faire, et notre guide de la plateforme agréée vous y aide.
FAQ
L'annuaire indique-t-il le nom de la plateforme de mon client ?
Non. Le portail public affiche seulement si une plateforme agréée est rattachée (Oui / Non) et quelles adresses de facturation sont actives. Le matricule de la plateforme est réservé aux plateformes agréées, qui l'utilisent pour router la facture. Vous n'en avez pas besoin pour émettre.
Dois-je consulter l'annuaire avant chaque facture ?
Non. Votre plateforme agréée interroge l'annuaire central à chaque envoi ; c'est l'une de ses obligations. La consultation manuelle sert pour un nouveau client, un client dont les factures sont rejetées, ou pour contrôler votre fiche après un changement de plateforme.
Mon client en franchise en base de TVA est-il dans l'annuaire ?
Oui. La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir vos factures électroniques, donc avoir désigné une plateforme de réception.
Puis-je vérifier tous mes clients en une fois ?
Oui. L'annuaire accepte un fichier .csv ou .txt de moins de 1 Mo contenant une colonne de SIREN. Le fichier de résultats indique, pour chaque adresse, si le SIREN figure dans l'annuaire, si une plateforme est rattachée et si l'adresse est active.
Qui peut modifier ma fiche dans l'annuaire ?
Uniquement votre plateforme agréée, sur la base de l'accord formel que vous avez signé. Ni vous ni vos clients n'y touchez. Si une adresse est fausse, c'est donc votre plateforme qu'il faut contacter.
Avant d'envoyer votre prochaine facture, passez-la dans notre vérificateur de facture : gratuit, sans compte.
Mis à jour le 25 septembre 2026.
— La rédaction OdocPilot