Guide · calendrier et sanctions

Obligations de facturation électronique 2026-2027 : calendrier et sanctions

Deux dates structurent la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre et transmettre certaines données. Voici qui doit faire quoi, et ce que prévoient les sanctions.

Le calendrier officiel en deux étapes

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI les émettent. Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises émettront à leur tour et transmettront leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).

Recevoir, concrètement, c'est avoir choisi une plateforme agréée, directement ou par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable. L'administration demande aux entreprises qui ne l'ont pas encore fait d'engager la démarche sans attendre.

Jusqu'au 1er septembre 2027, une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à émettre ses factures comme aujourd'hui. Elle peut aussi passer à l'émission électronique plus tôt, de façon volontaire.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs et indépendants compris. La facture électronique vise les échanges entre entreprises ; les ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting.

La taille de l'entreprise ne fixe que la date d'émission. La réception, elle, vaut pour toutes depuis le 1er septembre 2026.

Pour connaître votre situation, faites le diagnostic en 3 minutes : il vous donne vos dates et les étapes qui s'appliquent à vous.

Pas de plateforme publique gratuite

En octobre 2024, l'État a renoncé à faire de son portail public une plateforme gratuite d'échange de factures. Il tient l'annuaire des destinataires et reçoit les données fiscales ; les factures, elles, passent par des plateformes agréées privées.

Selon la DGFiP, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées au 1er août 2026 proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures.

Les sanctions

Les textes prévoient des amendes : par facture non émise en électronique (article 1737 du code général des impôts) et pour les données non transmises (article 1788 D). Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. Pendant la phase de démarrage, pas de sanction automatique pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.

L'administration distingue les difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction, d'une inertie ou d'un refus d'entrer dans le dispositif. Gardez la trace de vos démarches : choix d'une plateforme, échanges avec votre logiciel ou votre expert-comptable.

Les montants et plafonds sont fixés par le code général des impôts. Vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant toute décision.

Questions fréquentes

Quelle est la première échéance à retenir ?

Le 1er septembre 2026, déjà passé : depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Si ce n'est pas encore fait, choisissez-en une sans attendre.

Les micro-entreprises sont-elles concernées par l'e-reporting ?

Oui, au 1er septembre 2027, en même temps que l'émission. La réception, elle, s'applique depuis le 1er septembre 2026, micro-entreprises comprises.

Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?

Pas de manière automatique. Selon la DGFiP, les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche de mise en conformité ne seront pas sanctionnées pendant la phase de démarrage. Les amendes prévues par le code général des impôts visent l'inertie et le refus.

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