Chorus Pro : le guide des artisans, avocats et professions libérales qui facturent le secteur public
Mairie, hôpital, service de l'État : vos factures passent par Chorus Pro depuis 2020, pas depuis 2026. Compte, modes de dépôt, code service, statuts de retour et cas des avocats.
La rédaction OdocPilot · 2026-08-22
Chorus Pro : le guide des artisans, avocats et professions libérales qui facturent le secteur public
Vous facturez une mairie, une école, un hôpital ou un service de l'État : votre facture passe par Chorus Pro, le portail gratuit de l'État. C'est obligatoire pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, depuis le 1er janvier 2020, et non depuis 2026. Ce guide donne les étapes réelles, les références à ne pas oublier et les motifs de retour que signale la documentation officielle.
Chorus Pro est obligatoire depuis 2020, pas depuis 2026
L'obligation date d'une ordonnance du 26 juin 2014. Elle s'est appliquée par étapes : grandes entreprises et personnes publiques au 1er janvier 2017, entreprises de taille intermédiaire en 2018, PME en 2019, micro-entreprises au 1er janvier 2020, rappelle la Communauté Chorus Pro. Le site des collectivités locales confirme que 2020 a marqué la dernière phase.
La règle figure aujourd'hui à l'article L2192-1 du code de la commande publique : les titulaires de marchés conclus avec des personnes publiques, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. Service Public Entreprendre le résume : une entreprise titulaire d'un marché public demande son paiement par Chorus Pro, quelle que soit sa taille.
Vos clients publics, ce sont l'État et ses services, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics, hôpitaux compris. Le portail est mis gratuitement à la disposition de leurs prestataires.
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
Depuis cette date, les règles de facturation vers une entité publique s'alignent sur celles entre entreprises, notamment pour les formats et les données structurées. La FAQ de la DGFiP (question 11.1) laisse deux voies aux fournisseurs du public :
- passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro : c'est la cible, avec un seul canal quel que soit le client ;
- continuer à utiliser Chorus Pro directement (saisie, dépôt sur le portail, API, EDI) : cette voie a vocation à être provisoire.
Rien ne vous oblige donc à changer d'outil aujourd'hui. Mais si vous choisissez une plateforme agréée, demandez-lui si elle est raccordée à Chorus Pro.
Chorus Pro ou plateforme agréée : ne pas confondre
| Chorus Pro | Plateforme agréée | |
|---|---|---|
| Pour quelles factures | Celles adressées au secteur public | Celles échangées entre entreprises assujetties à la TVA en France |
| Qui l'exploite | L'État | Des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale |
| Depuis quand | 2017 à 2020, selon la taille de l'entreprise | Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 |
| Coût | Gratuit | Selon l'offre |
Chorus Pro ne figure pas dans la liste officielle des plateformes agréées. Pour recevoir les factures de vos fournisseurs, il vous faut une plateforme de cette liste : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même si vous ne travaillez que pour le public. Notre guide plateforme agréée détaille ce choix.
Artisans : factures simples, factures de travaux et sous-traitance
Facture simple. Une intervention sur bon de commande, une fourniture, un petit dépannage : vous déposez une facture classique, selon les étapes décrites plus bas.
Marché de travaux. Les factures de travaux suivent un circuit à part. Vous déposez votre projet de décompte mensuel ; le maître d'œuvre le vise ou le rectifie, puis transmet l'état d'acompte au maître d'ouvrage pour paiement. Selon la Communauté Chorus Pro, le délai de paiement court dès la réception de votre demande par le maître d'œuvre, telle que Chorus Pro l'horodate, et le maître d'œuvre dispose de 7 jours pour la traiter. Un écart de montant ne justifie pas un refus : il le rectifie. Seules des coordonnées de destinataire erronées ou des pièces manquantes justifient un retour.
Sous-traitance. Si vous êtes sous-traitant admis au paiement direct, vous déposez aussi sur Chorus Pro, avec le cadre de facturation A9. Vous indiquez le SIRET du titulaire du marché, qui reçoit votre facture pour validation, selon la documentation officielle de dépôt.
Nos repères pour les métiers du bâtiment sont sur la page artisans.
Professions libérales et avocats : deux situations
Vous êtes titulaire d'un marché public. Avocat, architecte, consultant ou formateur : vous êtes un fournisseur comme un autre et vous déposez vos factures sur Chorus Pro. En cas de doute sur la nature de votre contrat, demandez à votre client public ses références Chorus Pro. C'est à lui de les fournir.
Vous déposez des mémoires de frais de justice. Depuis le 21 février 2022, ils se déposent sur Chorus Pro, dans une application dédiée. Chaque prestataire y est représenté par une « structure » ; la Communauté Chorus Pro cite l'interprète, le délégué du procureur, l'avocat ou le laboratoire.
Voir aussi notre page professions libérales.
Créer son compte : les vraies étapes
La documentation officielle de création de compte décrit cinq étapes :
- Sur le portail Chorus Pro, cliquez sur « Créer un compte ». Indiquez votre adresse e-mail, qui sera votre identifiant, votre nom et votre prénom.
- Activez le compte avec le lien reçu par e-mail : il est valable 60 minutes. Choisissez un mot de passe d'au moins 12 caractères, avec une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
- À chaque connexion, saisissez le code à 6 chiffres reçu par défaut par e-mail.
- Créez la structure de votre entreprise avec son SIRET : les informations sont reprises du répertoire SIRENE de l'Insee. Si votre entreprise existe déjà sur Chorus Pro, demandez le rattachement. Ne vous rattachez jamais à la structure d'un client.
- Enregistrez vos coordonnées bancaires sur votre structure. Le comptable public ne paie que sur le RIB déclaré dans le marché : si vous changez de banque, faites-le acter par un avenant.
!Chorus Pro artisan : guide complet pour déposer vos factures sans erreur en 2026 Photo : Ketut Subiyanto — Pexels
Déposer une facture : trois modes sur le portail
La documentation de dépôt prévoit trois modes manuels :
- Saisir la facture dans le formulaire du portail. Il faut d'abord souscrire en ligne un « mandat de facturation ». Chorus Pro numérote alors la facture. Ce mode convient si vous n'avez pas de modèle de facture.
- Déposer une facture créée ailleurs, en PDF, en XML ou en PDF/A-3, le format que la documentation appelle aussi Factur-X. Le PDF simple n'a pas de contrainte de format ; le XML et le PDF/A-3 doivent suivre les spécifications de Chorus Pro. La documentation le juge adapté à la majorité des petites et moyennes entreprises qui ont déjà leurs modèles de factures.
- Déposer un lot de factures, réservé aux formats XML et PDF/A-3.
Au-delà d'un certain volume, un raccordement technique (EDI ou API) automatise l'envoi depuis votre logiciel.
Pour un dépôt, le chemin est : domaine « Facturation », application « Factures émises », onglet « Déposer facture ». Vous choisissez le fichier, puis le cadre de facturation : A1 pour une facture de fournisseur, A2 pour une facture déjà payée, A9 pour un sous-traitant, A12 pour un cotraitant. Le portail lit le fichier et pré-remplit les champs reconnus, en bleu. Vous vérifiez le numéro, la date, le destinataire et les montants, vous ajoutez vos pièces jointes, puis « Valider et envoyer ». La facture passe au statut « déposée ».
Quatre précautions tirées de la documentation officielle :
- Pas de scan. Un PDF issu d'un scan est une image : le portail n'en reconnaît pas les données et vous ressaisissez tout. Enregistrez la facture au format PDF depuis votre logiciel.
- Pas de mot de passe sur le fichier. La signature électronique, elle, n'est pas obligatoire.
- Un numéro de facture ne sert qu'une fois pour une même structure : le portail refuse les doublons.
- Après un dépôt en Factur-X, vérifiez que la facture apparaît dans vos factures émises ou dans le suivi des flux. La Communauté Chorus Pro a signalé des fichiers rejetés sans message d'erreur ; elle conseille alors de redéposer la facture en PDF.
Les références qui font passer une facture
Trois références servent à adresser la facture, selon la documentation de dépôt :
- Le SIRET du destinataire. Tous les services de l'État partagent un SIRET unique dans Chorus Pro (11000201100044). Une facture à l'État doit alors porter un code service et un numéro d'engagement. Les collectivités, établissements publics et hôpitaux ont chacun leur propre SIRET.
- Le code service, si l'entité l'exige.
- Le numéro d'engagement, si l'entité l'exige.
C'est à l'acheteur public de vous fournir ces références, notamment sur le bon de commande ; l'annuaire du portail aide à les retrouver. On ne peut facturer qu'une structure au statut « actif ». Quand une entité rend un code service ou un numéro d'engagement obligatoire, ou réorganise ses services, elle doit prévenir ses fournisseurs, rappelle la Communauté Chorus Pro : si votre facture revient, commencez par vérifier ce point.
Retours et rejets : lire les statuts
Au dépôt, Chorus Pro contrôle l'existence des SIRET, l'unicité du numéro de facture, la présence du code service et du numéro d'engagement quand ils sont exigés, la cohérence des dates, un montant positif ou nul et l'usage d'une seule devise.
Après le dépôt, l'acheteur peut vous renvoyer la facture sous trois statuts, décrits par la Communauté Chorus Pro :
| Statut | Cause | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| À recycler | Erreur sur le SIRET, le code service ou le numéro d'engagement | Vous corrigez ces données et renvoyez la même facture, sans changer son numéro |
| Suspendue | Pièce justificative manquante | Vous ajoutez la pièce et renvoyez |
| Rejetée | Donnée de facturation erronée, un montant par exemple | Vous émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro |
Quand tout va bien, la facture avance ainsi : mise à disposition du destinataire, service fait, mandatée, mise à disposition du comptable, comptabilisée, mise en paiement. La Communauté Chorus Pro demande d'ailleurs aux entités publiques d'éviter le rejet quand les statuts « à recycler » ou « suspendue » suffisent (rappel aux entités publiques).
!chorus pro artisan — illustration Photo : Kampus Production — Pexels
Ce qu'OdocPilot fait, et ne fait pas, pour vos factures publiques
- Il ne dépose pas sur Chorus Pro. Le dépôt reste votre geste, sur le portail.
- Il prépare la facture : devis puis facture au format Factur-X (profil EN 16931), numérotation continue, contrôle des numéros SIREN et SIRET et de la cohérence des totaux avant l'envoi.
- Il suit qui n'a pas payé : vous préparez et envoyez vos relances en un clic.
- Il ne gère pas les situations de travaux, la retenue de garantie ni l'autoliquidation de TVA.
Pour vos factures entre entreprises, OdocPilot prépare vos factures au format Factur-X ; le raccordement à la plateforme agréée SuperPDP a été testé de bout en bout et son ouverture aux clients est en cours.
FAQ
Chorus Pro est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès qu'il est titulaire d'un marché avec une entité publique : État, collectivité ou établissement public. L'obligation s'applique aux micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Un avocat doit-il déposer ses factures sur Chorus Pro ?
Oui, lorsqu'il est titulaire d'un marché public : il facture comme tout fournisseur. Ses mémoires de frais de justice passent aussi par Chorus Pro, dans une application dédiée, depuis le 21 février 2022.
Chorus Pro est-il une plateforme agréée ?
Non. Chorus Pro est le portail des factures adressées au secteur public. Pour recevoir les factures de vos fournisseurs, il vous faut une plateforme agréée de la liste officielle, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Peut-on encore déposer une facture en PDF ?
Oui, en mode portail : le PDF simple est accepté sans contrainte de format. Évitez le scan, dont les données ne sont pas reconnues, et le mot de passe. Cet usage direct du portail a vocation à être provisoire ; la cible est l'envoi par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro.
Ma facture est « à recycler » : dois-je en refaire une ?
Non. Corrigez le SIRET, le code service ou le numéro d'engagement et renvoyez la même facture, avec le même numéro. Une nouvelle facture n'est nécessaire qu'en cas de rejet.
Chorus Pro est-il payant ?
Non. Le portail est gratuit pour les fournisseurs du secteur public.
Pour commencer
Chorus Pro reçoit la facture ; encore faut-il la préparer proprement et suivre son paiement. Pour tester OdocPilot sur vos propres factures, gratuitement et sans carte bancaire : Essayer OdocPilot.
Mis à jour le 24 septembre 2026.