Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète, dont les 4 nouvelles
Identité, numéro, TVA, pénalités, indemnité de 40 €, escompte… et quatre nouvelles mentions (SIREN client, nature de l'opération, adresse de livraison, option débits). Sources Légifrance, sanctions.
La rédaction OdocPilot · 2026-09-29
Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète, dont les 4 nouvelles
En 2026, une facture doit porter les mentions de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : identité et adresse des deux parties, numéro unique, dates, désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, date de règlement, pénalités de retard, indemnité de 40 € et escompte. Le décret n° 2022-1299 y ajoute quatre mentions (SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison, option pour la TVA d'après les débits), qui s'appliquent avec le calendrier de la facturation électronique. Chaque omission ou inexactitude coûte 15 € d'amende (article 1737 du CGI).
Deux textes, une seule facture
Les mentions viennent de deux sources qui se recoupent. Le Code de commerce fixe les règles commerciales entre professionnels : identité, quantités, prix, délais et pénalités (article L441-9). Le CGI fixe les règles fiscales, surtout pour la TVA : numéros d'identification, taux, exonérations, régimes particuliers (article 242 nonies A, annexe II). Une facture correcte respecte les deux.
Un allègement existe : les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT peuvent omettre le numéro de TVA du vendeur et la référence à l'exonération, sauf pour certaines opérations intracommunautaires (242 nonies A, II).
!Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète, dont les 4 nouvelles Photo : Kampus Production — Pexels
La liste complète des mentions obligatoires sur une facture
| Mention | Source |
|---|---|
| Date d'émission de la facture | 242 nonies A, 6° |
| Numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue | 242 nonies A, 7° |
| Nom complet, numéro d'identification (SIREN) et adresse du vendeur | 242 nonies A, 1° |
| Mention « RCS » suivie de la ville du greffe, pour les personnes immatriculées | Code de commerce, R123-237 |
| Forme juridique et capital social, pour une société | service-public.gouv.fr |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf facture ≤ 150 € HT) | 242 nonies A, 2° |
| Nom complet et adresse du client ; adresse de facturation si différente | L441-9 |
| Numéro de TVA du client pour les livraisons intracommunautaires et les prestations autoliquidées | 242 nonies A, 3° et 4° |
| Date de la vente ou de la prestation | L441-9 |
| Dénomination précise, quantité et prix unitaire HT de chaque produit ou service | L441-9 |
| Taux de TVA applicable à chaque ligne, ou bénéfice d'une exonération | 242 nonies A, 8° |
| Rabais, remises, ristournes acquis à la date de l'opération | L441-9 |
| Montant de la TVA par taux, total HT, total TTC | 242 nonies A, 11° |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | L441-9 |
| Conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « aucun escompte » | L441-9 |
| Taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de la date de règlement | L441-9 |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € | D441-5 |
| Numéro du bon de commande, s'il a été établi par l'acheteur | L441-9 |
Deux précisions sur les pénalités. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (L441-10). L'indemnité de 40 € est due de plein droit, sans rappel, par tout professionnel en retard (L441-10).
Les 4 nouvelles mentions obligatoires et leur date d'application
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l'article 242 nonies A pour préparer la facturation électronique. Les quatre ajouts, avec leur formulation dans le texte :
| Nouvelle mention | Texte | Pourquoi |
|---|---|---|
| SIREN du client : « le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce » du client | 242 nonies A, 1° | Adresser la facture électronique dans l'annuaire des destinataires |
| Adresse de livraison des biens, « si elle est différente de l'adresse du client » | 242 nonies A, 7° bis | Lutte contre la fraude |
| Nature de l'opération : « exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou … de ces deux catégories » | 242 nonies A, 8° bis | Pré-remplir la TVA et déterminer son exigibilité |
| « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a opté | 242 nonies A, 11° bis | Savoir quand la TVA est due |
Les justifications de la colonne « Pourquoi » sont celles de la DGFiP : le SIREN du client est « indispensable à l'adressage de la facture électronique afin de l'identifier dans l'annuaire », la catégorie de l'opération sert « en vue du pré-remplissage des déclarations, pour déterminer l'exigibilité de la TVA », l'adresse de livraison répond à « des raisons de lutte contre la fraude » (fiche DGFiP « L'émission de factures électroniques »).
Quand s'appliquent-elles ? Avec le calendrier de la facturation électronique. La fiche officielle sur les mentions obligatoires indique le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (service-public.gouv.fr). La note d'application de l'article 242 nonies A dit la même chose : 1er septembre 2026 pour les opérations soumises à l'émission électronique, report au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME (Légifrance). La FAQ de la DGFiP, elle, résume « à compter du 1er septembre 2026 » sans distinguer la taille (FAQ, question 3.4). Notre conseil : ajoutez-les dès maintenant. Elles ne gênent personne, et vos clients grandes entreprises les attendent déjà.
Les mentions particulières selon votre situation
| Situation | Mention à porter | Source |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | CGI, 293 E |
| Opération exonérée | Référence à la disposition du CGI ou de la directive 2006/112/CE | 242 nonies A, 12° |
| TVA due par le client (sous-traitance bâtiment, achats intracommunautaires…) | « Autoliquidation » | 242 nonies A, 13° |
| Facture établie par le client au nom du fournisseur | « Autofacturation » | 242 nonies A, 14° |
| Membre d'un assujetti unique (groupe TVA) | « Membre d'un assujetti unique » | 242 nonies A, 5° bis |
| Artisan (bâtiment, métiers réglementés) | Assurance professionnelle obligatoire souscrite, coordonnées de l'assureur, couverture géographique | Code de l'artisanat, L132-1 |
| Adhérent d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | service-public.gouv.fr |
| Vente à un consommateur (certaines catégories de biens) | Existence et durée de la garantie légale de conformité | service-public.gouv.fr |
| Agences de voyages, biens d'occasion, œuvres d'art | Mention du régime particulier applicable | 242 nonies A, 15° |
Pour le bâtiment, la mention d'assurance vise d'abord la décennale : l'article L132-1 du Code de l'artisanat impose aux entreprises immatriculées au registre national des entreprises dans le secteur des métiers et de l'artisanat d'indiquer, sur chaque devis et chaque facture, l'assurance professionnelle obligatoire pour leur métier. Sur les délais et les pénalités propres aux artisans, voir notre article sur les délais de paiement des artisans.
Auto-entrepreneur : quelles mentions sur vos factures ?
Les mêmes que tout le monde. Le régime micro ne dispense d'aucune mention du tableau. Trois points concentrent les erreurs :
- La franchise en base. Vous ne facturez pas de TVA, mais vous devez l'écrire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (CGI, 293 E). Une facture qui affiche un taux de TVA à 0 % sans cette mention est fausse.
- Le SIREN. Le vôtre a toujours été obligatoire ; celui de votre client professionnel devient une mention à part entière avec la réforme (242 nonies A, 1°).
- Les pénalités et l'indemnité de 40 € ne concernent que vos clients professionnels ; sur une facture à un particulier, elles n'ont pas lieu d'être, mais la garantie légale de conformité peut s'appliquer (service-public.gouv.fr).
La facturation électronique vous concerne aussi, franchise ou non : la DGFiP précise qu'elle couvre les opérations entre assujettis établis en France « y compris les franchisés en base » (fiche DGFiP). Le détail est sur notre page auto-entrepreneurs.
!Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète, dont les 4 nouvelles — illustration Photo : Tima Miroshnichenko — Pexels
Quelles sanctions si une mention manque ?
| Manquement | Sanction | Source |
|---|---|---|
| Mention omise ou inexacte | 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture | CGI, 1737 II |
| Non-respect des règles de facturation du Code de commerce | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), doublée en cas de réitération dans les deux ans | Code de commerce, L441-9 II |
| Facture non émise sous forme électronique alors que c'est obligatoire | 50 € par facture, plafond de 15 000 € par an | CGI, 1737 III |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | CGI, 1737 IV bis |
Le texte exact de l'amende sur les mentions : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures […] donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture […] ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné » (CGI, 1737 II). Pour le démarrage de la réforme, la DGFiP indique qu'il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, sans que cela reporte l'obligation (guide pratique, juillet 2026).
Ce que deviennent ces mentions dans une facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'émettre s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027 (service-public.gouv.fr). Dans une facture électronique au format Factur-X, les mentions ne sont plus seulement imprimées : elles deviennent des champs structurés, contrôlés par la plateforme avant tout acheminement. Notre guide Factur-X détaille le format ; voici la correspondance pour les mentions de cet article.
- Le SIREN du client devient l'adresse électronique de routage (BT-49), obligatoire selon la règle française BR-FR-12 du schematron publié par le FNFE-MPE (France_RFE).
- Les pénalités de retard, l'indemnité de 40 € et l'escompte deviennent trois notes codées PMD, PMT et AAB, chacune obligatoire (règle BR-FR-05, même fichier).
- La nature de l'opération se traduit par un cadre de facturation dans le champ BT-23, dont la valeur est contrôlée (règle BR-FR-08, même fichier).
- Quantité, unité et prix unitaire de chaque ligne sont exigés par les règles européennes BR-22, BR-23 et BR-26 (schematron EN 16931).
Ce que nous avons constaté nous-mêmes : le 18 septembre 2026, une facture produite par OdocPilot a été acceptée par la validation officielle d'une plateforme agréée, en bac à sable, après correction de neuf règles. Trois d'entre elles portaient précisément sur ces mentions légales, présentes dans le PDF mais absentes des champs structurés. Une mention bien imprimée ne suffit plus ; elle doit aussi être au bon endroit dans le XML. Pour situer l'ensemble de la réforme, lisez notre guide de la facturation électronique 2026.
FAQ
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?
Le SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles viennent du décret n° 2022-1299 et figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
À partir de quand le SIREN du client est-il obligatoire sur mes factures ?
Avec le calendrier de la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (service-public.gouv.fr). Rien n'interdit de l'ajouter dès aujourd'hui, et c'est ce que nous recommandons.
Quelle est l'amende pour une mention manquante sur une facture ?
15 € par omission ou inexactitude, avec un plafond égal au quart du montant de la facture (CGI, article 1737 II). Le Code de commerce prévoit en plus une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (L441-9 II).
Quelle mention porter en franchise de TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans faire apparaître de TVA sur la facture (CGI, 293 E). Les mentions commerciales (pénalités, indemnité de 40 €, escompte) restent dues envers vos clients professionnels.
Faut-il indiquer la catégorie de l'opération sur toutes les factures ?
Oui, dès que l'obligation s'applique à vous : la facture précise si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux (242 nonies A, 8° bis). La DGFiP s'en sert pour le pré-remplissage de la TVA et pour déterminer son exigibilité (fiche DGFiP).
Une facture PDF envoyée par e-mail contient-elle les bonnes mentions ?
Elle peut les contenir visuellement, mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la DGFiP rappelle qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique » (FAQ, question 3.1). Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Pour contrôler vos propres factures, le vérificateur de facture est gratuit et sans compte.
Mis à jour le 25 septembre 2026.
— La rédaction OdocPilot