Logiciel de devis et factures pour artisan du bâtiment : les règles à connaître en 2026
Mentions du devis, assurance, arrhes ou acompte, TVA à 10 % ou 5,5 %, retenue de garantie, autoliquidation, facture électronique : les règles officielles et la grille pour choisir un logiciel.
La rédaction OdocPilot · 2026-09-24
Logiciel de devis et factures pour artisan du bâtiment : les règles à connaître en 2026
Dans le bâtiment, un logiciel de devis et de factures doit d'abord produire des documents justes : mentions obligatoires, assurance, bon taux de TVA, acomptes bien demandés et bien facturés. Les situations de travaux, la retenue de garantie et l'autoliquidation en sous-traitance ne sont pas gérées par tous les logiciels, et OdocPilot ne les gère pas aujourd'hui. Voici les règles, sources officielles à l'appui, et ce qu'il faut vérifier avant de choisir un outil.
!Logiciel devis facture artisan bâtiment : le guide pour gagner du temps et éviter les erreurs en 2026 Photo : Tima Miroshnichenko — Pexels
Le devis : quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir
Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, peinture, isolation…), un devis détaillé doit être remis au client avant l'intervention (arrêté du 24 janvier 2017 ; entreprendre.service-public.gouv.fr). Il indique notamment :
- la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et fourniture : quantité, prix unitaire, unité ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- les totaux hors taxes et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- le caractère gratuit ou payant du devis.
Quand il est signé chez le client, le devis prend la forme du contrat « hors établissement » prévu par le code de la consommation, avec des mentions adaptées (article 4 du même arrêté).
L'assurance, sur chaque devis et chaque facture. Les artisans immatriculés et les micro-entrepreneurs indiquent « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures » l'assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat). L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire dès que cette responsabilité peut être engagée pour vos travaux (article L241-1 du code des assurances).
Acomptes : quatre règles à ne pas confondre
Arrhes ou acompte. Avec un particulier, « sauf stipulation contraire (…), les sommes versées d'avance sont des arrhes » (article L214-1 du code de la consommation). Chacun peut alors renoncer : le client en perdant les arrhes, vous en les lui restituant au double. Si vous voulez un acompte, écrivez-le sur le devis.
Devis signé chez un particulier : pas de paiement pendant sept jours. Pour un contrat conclu hors établissement, « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement (…) avant l'expiration d'un délai de sept jours » (article L221-10 du code de la consommation). Pour des travaux, seule exception : l'entretien ou la réparation urgents demandés par le client, limités au strict nécessaire. Le client dispose en outre de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18).
Entre professionnels, une facture d'acompte. « Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés » avant que l'opération ne soit réalisée (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).
La TVA des acomptes. Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services : la taxe est exigible à l'encaissement des acomptes et du prix, sauf option pour le paiement d'après les débits (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 10 et § 30). Si vous avez pris cette option, elle doit désormais figurer sur vos factures (mentions obligatoires).
Situations de travaux : facturer à l'avancement
Sur un chantier long, l'entreprise facture au fur et à mesure de l'avancement. Chaque « situation » reprend, poste par poste, ce qui a été réalisé depuis le début, en retire ce qui a déjà été facturé et applique, le cas échéant, la retenue de garantie.
Dans les marchés publics, les prestations commencées ouvrent droit à des acomptes, diminués le cas échéant de la retenue de garantie et versés au moins tous les trois mois, ou tous les mois pour une PME ou un artisan titulaire d'un marché de travaux (code de la commande publique, articles R2191-20 à R2191-22). Dans un marché privé, c'est votre contrat qui fixe le rythme et la forme des situations.
OdocPilot ne gère pas les situations de travaux. Si vous en émettez, vérifiez dans tout logiciel : l'avancement cumulé par poste, la déduction automatique des situations et acomptes précédents, l'application de la retenue de garantie et le décompte final.
Retenue de garantie
Dans un marché privé de travaux, le client peut retenir au plus 5 % du montant des acomptes, pour garantir la levée des réserves formulées à la réception. La somme est consignée, et la retenue n'est pas pratiquée si vous fournissez une caution d'un établissement financier. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, sauf opposition motivée du client (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1 et 2).
Dans les marchés publics, la retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, ni 3 % pour une PME face à l'État et à certains grands établissements publics et collectivités, pour les consultations engagées depuis le 1er janvier 2025 (article R2191-33 du code de la commande publique).
OdocPilot ne gère pas la retenue de garantie. À vérifier dans tout logiciel : la ligne de retenue sur la facture, le suivi du montant retenu par chantier, la date de libération et le cas d'une caution qui remplace la retenue.
!logiciel devis facture artisan batiment — illustration Photo : Provisionshots LLC — Pexels
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance
Quand vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise assujettie à la TVA pour des travaux immobiliers (construction, rénovation, réparation, équipement d'un immeuble…), vous ne facturez pas la TVA : votre facture est établie hors taxes, avec la mention « autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la taxe (entreprendre.service-public.gouv.fr). Si vous relevez de la franchise en base de TVA, l'entreprise principale n'a pas de TVA à verser sur vos travaux.
OdocPilot ne gère pas l'autoliquidation. À vérifier dans tout logiciel : côté sous-traitant, une facture sans TVA portant la mention ; côté entreprise principale, le repérage de ces factures d'achat pour la déclaration de TVA.
TVA à taux réduit : 10 %, 5,5 % ou 20 %
Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans (entreprendre.service-public.gouv.fr ; impots.gouv.fr) :
- 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ;
- 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable, etc. ;
- 20 % dans les autres cas, par exemple des travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher ou qui aboutissent à un immeuble neuf, ou encore la pose d'une chaudière à énergie fossile depuis le 1er mars 2025.
Depuis le 1er mars 2025, le formulaire d'attestation a disparu : le client certifie, par une mention sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Il conserve son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, ou l'émission des factures pour la rénovation énergétique (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Ce que la facture électronique change pour un artisan
- Recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée que vous choisissez (comment la choisir), y compris si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (impots.gouv.fr). Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI doivent déjà vous les envoyer ainsi.
- Émettre. Vos factures à des clients professionnels établis en France devront être électroniques à partir du 1er septembre 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr ; calendrier complet dans notre guide des obligations 2026-2027).
- Particuliers. Pas d'obligation de facture électronique : papier ou PDF restent possibles. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous transmettrez en revanche à l'administration des données sur ces opérations (fiche de la DGFiP).
- Paiements. Pour vos prestations de services et vos acomptes, quel que soit le client, vous transmettrez aussi des données de paiement, sauf option pour la TVA d'après les débits (même fiche).
- Clients publics. Pour facturer le secteur public, Chorus Pro s'impose à toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, depuis le 1er janvier 2020 (collectivites-locales.gouv.fr). Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez aussi passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ; le dépôt direct sur Chorus Pro reste possible à titre provisoire (FAQ de la DGFiP, question 11.1). Chorus Pro n'est pas une plateforme agréée pour vos factures entre entreprises.
La grille : ce qu'il faut vérifier dans n'importe quel logiciel
Pendant l'essai, sur un vrai devis de votre métier, vérifiez :
- les mentions du devis, dont l'assurance et sa couverture géographique ;
- les acomptes : la mention « acompte » ou « arrhes », les factures d'acompte, puis une facture de solde qui les déduit ;
- plusieurs taux de TVA sur un même document, et la mention de certification du client pour les taux réduits ;
- si vous en avez besoin : situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation ;
- la numérotation continue, les quatre nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour les débits, adresse de livraison) et, pour vos clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (mentions obligatoires) ;
- les factures électroniques (Factur-X, UBL ou CII), le raccordement à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2027 et l'export vers votre expert-comptable.
Ce qu'OdocPilot fait pour un artisan, et ce qu'il ne fait pas
Avec OdocPilot, vous pouvez :
- créer vos devis et vos factures ; émettre vos factures avec une numérotation continue, les envoyer par email avec le Factur-X joint et les dupliquer en un clic ;
- être alerté avant l'envoi s'il manque une mention devenue obligatoire au 1er septembre 2026 ou si les totaux sont incohérents : le logiciel prévient, sans bloquer ;
- préparer vos factures au format Factur-X ; le raccordement à la plateforme agréée SuperPDP a été testé de bout en bout et son ouverture aux clients est en cours. Le 18 septembre 2026, une facture produite par OdocPilot a été acceptée par la validation officielle d'une plateforme agréée (bac à sable SuperPDP), après correction de neuf règles ;
- suivre qui ne vous a pas payé, par ancienneté, préparer et envoyer vos relances en un clic, et enregistrer un règlement partiel, même en plusieurs versements ;
- lire automatiquement les factures de vos fournisseurs et les rattacher à un chantier : vous voyez le coût consommé, la marge restante et, au moment du rattachement, la marge avant et après.
Ce qu'il ne fait pas aujourd'hui : les situations de travaux, la retenue de garantie, l'autoliquidation et le dépôt de vos factures sur Chorus Pro. Si votre activité repose sur ces points, un logiciel spécialisé dans le bâtiment répondra mieux à votre besoin. Notre page artisans résume ce qu'OdocPilot couvre.
FAQ
Le devis est-il concerné par la facture électronique ?
Non : « les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif » (FAQ de la DGFiP, question 4.1). La facture qui suit, adressée à un professionnel établi en France, devra être électronique à partir du 1er septembre 2027 pour une TPE (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non : papier ou PDF restent possibles (fiche de la DGFiP). Au plus tard le 1er septembre 2027, vous transmettrez en revanche des données sur ces ventes à l'administration.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises, « y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base » (impots.gouv.fr). Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez les vôtres vers vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je encaisser un acompte à la signature du devis ?
Oui, avec trois précautions : pas de paiement avant sept jours si le devis est signé chez un particulier, sauf dépannage urgent qu'il a demandé (article L221-10 du code de la consommation) ; le mot « acompte » écrit sur le devis, sinon la somme vaut arrhes (article L214-1) ; entre professionnels, une facture d'acompte (BOFiP, § 120).
Quel taux de TVA appliquer à des travaux chez un particulier ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % dans les autres cas, sous les conditions détaillées plus haut (entreprendre.service-public.gouv.fr).
OdocPilot gère-t-il les situations de travaux et la retenue de garantie ?
Non, pas aujourd'hui, ni l'autoliquidation. OdocPilot couvre les devis, les factures au format Factur-X, le suivi des paiements et la marge par chantier.
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Mis à jour le 24 septembre 2026.