Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et en 2027
Même en franchise de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre en 2027. Calendrier, amendes, choix de la plateforme agréée.
La rédaction OdocPilot · 2026-08-17
Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et en 2027
Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise en base de TVA. À partir du 1er septembre 2027, sauf activité exonérée de TVA, vous devrez aussi émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France et transmettre certaines données de vente à l'administration. Première démarche, si ce n'est pas encore fait : choisir une plateforme agréée.
Le calendrier en une table
| Date | Ce qui s'applique à un auto-entrepreneur |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Être en mesure de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France et transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting). |
C'est le calendrier publié par le ministère de l'Économie. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le 1er septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont un an de plus. Le détail par taille d'entreprise est dans notre guide des obligations 2026-2027.
Franchise en base de TVA : oui, vous êtes concerné
La réponse officielle est nette. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : vous n'êtes pas « redevable ». Mais vous restez « assujetti ». Le ministère de l'Économie en tire la conséquence : les micro-entrepreneurs en franchise sont soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission. La réponse de la DGFiP aux franchisés et micro-entrepreneurs va dans le même sens et ajoute la transmission de données à l'administration.
Ne confondez pas franchise et exonération :
- La franchise en base tient à votre chiffre d'affaires, resté sous les seuils. Vous êtes dans la réforme.
- L'exonération tient à la nature de l'activité (articles 261 à 261 E du code général des impôts) : par exemple certaines prestations médicales et paramédicales, d'enseignement ou de formation professionnelle, selon la fiche de présentation de la DGFiP. Ces opérations ne donnent pas lieu à facture électronique, comme le rappelle impots.gouv.fr.
Même dans le second cas, la réception reste obligatoire. La FAQ de la DGFiP prend l'exemple d'un ostéopathe : il devait avoir choisi une plateforme agréée au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de son fournisseur d'énergie ou d'accès à internet.
Sur vos factures, la mention de franchise reste obligatoire. Sa référence légale va changer avec le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui donnera « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Rien ne presse : selon Service Public Entreprendre, l'ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.
Depuis le 1er septembre 2026 : ce que « recevoir » veut dire
Recevoir ne veut pas dire ouvrir un PDF dans votre boîte mail. Une facture électronique circule d'une plateforme agréée à une autre. Concrètement :
- Vous choisissez une plateforme agréée, ou plusieurs, dans la liste officielle publiée par impots.gouv.fr.
- Vous signez avec elle un accord formel. C'est cet accord qui l'autorise à vous inscrire comme destinataire dans l'annuaire tenu par l'administration, selon le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
- Vos fournisseurs concernés vous écrivent par ce canal. Aujourd'hui, ce sont les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises volontaires : fournisseur d'électricité, de téléphone ou d'internet, fournisseurs de matériel, cite la fiche DGFiP « premières étapes ».
Un fournisseur plus petit peut aussi passer à la facture électronique avant 2027. Vous devez alors l'accepter (FAQ de la DGFiP, question 5.3).
Et sans plateforme ? L'article 1737 du code général des impôts prévoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 € assortie d'une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois tant que la situation dure. Pour le démarrage, le gouvernement a annoncé une approche de tolérance : pas de sanction, au démarrage, pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent leur régularisation. Cela ne dispense pas de choisir.
!Facturation électronique obligatoire 2026 auto entrepreneur : obligations, risques et solutions pour éviter les amendes Photo : MART PRODUCTION — Pexels
Le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre
Vos clients professionnels en France : la facture électronique
Dès que votre client est une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, votre facture devra être électronique. Service Public Entreprendre donne l'exemple d'un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française : il entre dans le dispositif.
Trois points à retenir :
- Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. Un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme (FAQ de la DGFiP, question 3.1).
- Trois formats sont admis : UBL, CII et Factur-X. Factur-X est un format mixte : un PDF lisible qui embarque les données structurées, précise la fiche de la DGFiP. Notre guide Factur-X explique ce format.
- La facture passe par votre plateforme agréée, directement ou par un logiciel « solution compatible » raccordé à une plateforme. Sans logiciel, vous pourrez créer vos factures sur la plateforme elle-même, indique le ministère de l'Économie.
Vos clients particuliers et étrangers : l'e-reporting
La facture électronique ne concerne pas vos clients particuliers. Vous leur remettez votre facture ou votre note comme aujourd'hui, papier compris. En revanche, votre plateforme agréée transmettra à l'administration des données sur ces ventes : le montant total de vos opérations par jour, sur une période donnée (FAQ de la DGFiP, questions 9.1 et 9.3).
En franchise en base, cette transmission a lieu tous les deux mois. Pour une vente à un professionnel établi à l'étranger, les données partent facture par facture. Selon votre activité, des données de paiement peuvent s'ajouter : elles ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services (questions 10.1 et 10.4).
Les amendes prévues
Deux amendes, lues dans le code général des impôts (version en vigueur au 24 septembre 2026) :
- Facture non émise sous forme électronique alors qu'elle devait l'être : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737).
- Données d'e-reporting non transmises : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D).
Dans les deux cas, une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l'administration.
Comment choisir votre plateforme agréée
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. On parlait avant de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) ; les textes emploient désormais « plateforme agréée ». Le choix est libre et réversible. Six critères suffisent pour un auto-entrepreneur :
- Son statut. La page officielle sépare les opérateurs qui ont réussi les tests d'interopérabilité de ceux qui les attendent encore. Regardez dans quelle liste figure votre candidate.
- Votre besoin réel. En 2026, la réception suffit. En 2027, il faudra l'émission et, si vous vendez à des particuliers, l'e-reporting. Vérifiez que l'offre couvre les deux étapes.
- Le prix. Certaines plateformes proposent des services à moindre coût, voire gratuits, qui permettent de respecter les obligations, selon la fiche 9 de la DGFiP. Comparez sur les pages tarifs officielles.
- Votre logiciel actuel. Pour être « solution compatible », il doit respecter les attendus de la réforme et être raccordé à au moins une plateforme agréée. La DGFiP a créé une signalétique pour les repérer (même fiche 9).
- La simplicité. Si vous facturez peu, une plateforme qui permet de saisir vos factures en ligne peut suffire.
- La sortie. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Le décret du 27 juillet 2026 encadre les délais et oblige la plateforme de réception à fournir, gratuitement, une documentation sur le changement de plateforme.
Notre guide plateforme agréée détaille ces points.
Ce qu'il faut préparer dès maintenant
- Faites le point en quatre questions avec le questionnaire officiel d'impots.gouv.fr.
- Choisissez votre plateforme de réception si ce n'est pas fait : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.
- Triez vos clients : professionnels en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting).
- Récupérez le numéro SIREN de vos clients professionnels. C'est l'une des quatre nouvelles mentions obligatoires, avec la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, selon le ministère de l'Économie. Ajoutez-les à vos modèles sans attendre.
- Testez avant l'échéance. Une TPE peut émettre des factures électroniques avant septembre 2027 (FAQ de la DGFiP, question 1.3). Notre vérificateur de facture, gratuit et sans compte, contrôle une facture existante.
- Notez le numéro d'assistance ouvert par l'administration : 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (ministère de l'Économie).
!facturation électronique obligatoire 2026 auto entrepreneur — illustration Photo : https://kaboompics.com/ — Pexels
Où OdocPilot peut vous aider, et où il s'arrête
OdocPilot est un logiciel de gestion pour TPE. Ce n'est pas une plateforme agréée. Ce qu'il fait aujourd'hui :
- Facturer : devis et factures, au format Factur-X (profil EN 16931), avec un contrôle des mentions obligatoires et de la cohérence des totaux avant l'envoi.
- Lire vos factures reçues (PDF, photo, scan) avec l'IA de Mistral AI, une entreprise française : fournisseur, montants, TVA, échéance, puis classement et recherche.
- Suivre qui n'a pas payé, et préparer et envoyer vos relances en un clic.
- Garder vos données en France : l'application est hébergée chez OVH.
À savoir avant de choisir : OdocPilot prépare vos factures au format Factur-X ; le raccordement à la plateforme agréée SuperPDP a été testé de bout en bout et son ouverture aux clients est en cours. D'ici là, la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 passe par une plateforme de la liste officielle.
FAQ
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez en émettre à vos clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027.
Dois-je émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non. Pour les micro-entreprises, l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Vous pouvez commencer plus tôt si vous le souhaitez. En 2026, votre obligation porte sur la réception.
Mes clients sont des particuliers : qu'est-ce qui change ?
Vos factures aux particuliers peuvent rester sur papier ou en PDF. À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmettra à l'administration le total de vos ventes par jour, tous les deux mois si vous êtes en franchise en base.
Que risque-t-on sans plateforme de réception ?
Une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois si la situation persiste (article 1737 du code général des impôts). Le gouvernement a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
Une plateforme agréée est-elle forcément payante ?
Non. La DGFiP indique que certaines plateformes proposent des services à faible coût, voire gratuits, qui suffisent pour respecter les obligations. Le prix dépend ensuite des services choisis : comparez les pages tarifs.
Pour commencer
Choisir une plateforme règle la réception. Pour préparer vos factures de 2027 et faire lire vos factures fournisseurs, vous pouvez tester l'outil gratuitement, sans carte bancaire : Essayer OdocPilot.
Mis à jour le 24 septembre 2026.