E-reporting 2027 : ce que les TPE et les éditeurs doivent préparer
L'e-reporting transmet au fisc les ventes hors facture électronique : particuliers, étranger, encaissements. TPE et micro au 1er septembre 2027. Fréquences, données, sanctions, préparation.
La rédaction OdocPilot · 2026-10-02
E-reporting 2027 : ce que les TPE et les éditeurs doivent préparer
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec des clients établis à l'étranger, et encaissements des prestations de services (glossaire officiel, economie.gouv.fr). Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises le seront à partir du 1er septembre 2027 (FAQ DGFiP, question 8.1). Rien à saisir en temps réel : des montants agrégés par jour et par taux de TVA, déposés sur votre plateforme agréée à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA.
E-reporting, c'est quoi ? La définition officielle
L'e-reporting « consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale » et concerne « toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France [...] lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou avec des opérateurs étrangers » (economie.gouv.fr).
La règle de tri tient à « la qualité de votre client » : particulier ou personne morale non assujettie, en France ou à l'étranger, c'est de l'e-reporting ; professionnel établi en France, c'est une facture électronique ; professionnel établi hors de France, pas de facture électronique mais un e-reporting (FAQ DGFiP, question 1.1). La base légale est l'article 290 du Code général des impôts.
Deux volets : données de transaction et données de paiement
- E-reporting de transaction : ventes et prestations réalisées avec une personne non assujettie (particuliers, associations à but non lucratif) et opérations avec un assujetti non établi en France, exportations et livraisons intracommunautaires comprises (fiche DGFiP « e-reporting de transactions »).
- E-reporting de paiement : encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes, sauf option pour la TVA sur les débits ou opération autoliquidée (fiche DGFiP « e-reporting de paiement »). Ce volet relève de l'article 290 A du CGI.
Ce qui n'entre pas dans l'e-reporting
Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues (FAQ DGFiP, question 7.2), de même que les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du CGI (santé, formation) et les importations de biens (fiche DGFiP). Et l'e-reporting ne change pas vos factures aux particuliers : « LES FACTURES NE CHANGENT PAS ! Vous continuerez à les transmettre comme aujourd'hui » (livret DGFiP « petite entreprise, clients particuliers »).
Qui est concerné et à partir de quand ? Le calendrier 2026-2027
Le calendrier de l'e-reporting « suit celle de la facturation électronique », la taille s'appréciant par unité légale, c'est-à-dire par SIREN (FAQ DGFiP, questions 5.1 et 8.1).
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques | Transmettre l'e-reporting |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises | PME, TPE et micro-entreprises |
Source : calendrier officiel, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
Une TPE peut anticiper l'émission de factures électroniques, mais cette anticipation « n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting », qui s'applique au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ DGFiP, question 1.3). Notre guide des obligations 2026-2027 détaille les deux échéances.
E-reporting et TVA : la fréquence dépend de votre régime
« Les données de transaction ne sont pas à transmettre au fil de l'eau comme les factures électroniques » ; la fréquence « est définie par le régime d'imposition de l'entreprise à la TVA » (FAQ DGFiP, question 9.3). La règle est fixée par l'article 242 nonies O de l'annexe II au CGI pour les transactions et par l'article 242 nonies P pour les paiements.
| Régime de TVA | Données de transaction | Délai de dépôt | Données de paiement | Délai de dépôt |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois dépôts par mois (1-10, 11-20, 21-fin de mois) | 10 jours après la fin de chaque période | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois (bimestre civil : janvier-février, mars-avril…) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre | Tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre |
Source : tableau DGFiP des fréquences et délais, MAJ août 2026. Deux précisions : « en l'absence de transactions [...] aucune transmission n'est requise » (annexe II, art. 242 nonies O), et la DGFiP annonce une mise à jour de ses fiches « pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier 2027 » (fiche DGFiP).
Quelles données transmettre ?
Pour les ventes aux particuliers, l'e-reporting « sera constitué de données cumulées par jour » (fiche DGFiP). La liste officielle (données de transaction à transmettre, DGFiP, MAJ août 2026) comprend :
- votre numéro SIREN et la période de transmission ;
- la mention de l'option pour la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
- pour chaque jour et chaque catégorie d'opération (livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires non situées en France, TVA sur la marge) : la base d'imposition HT totale et la TVA correspondante, ventilées par taux.
« Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client) n'est transmise » (fiche DGFiP). Pour les ventes à un professionnel établi à l'étranger, la transmission se fait facture par facture (FAQ DGFiP, question 9.1). Pour les paiements, l'attendu est le montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA (fiche DGFiP « e-reporting de paiement »).
Par quel canal : votre plateforme agréée
Les données sont transmises « par l'entreprise qui réalise l'opération, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée » (FAQ DGFiP, question 9.1). Un logiciel de facturation ou de caisse peut préparer le fichier s'il est connecté à une plateforme agréée : seule celle-ci construit et transmet l'e-reporting à l'administration (fiche DGFiP « plateformes agréées »).
Sans logiciel ? « Il ne sera donc pas forcément nécessaire pour l'entreprise d'acquérir un logiciel de facturation » (FAQ DGFiP, question 9.2) : saisie directe sur la plateforme, transmission depuis le logiciel de caisse (données du ticket Z) ou transmission par une solution compatible (livret DGFiP). Notre guide de la plateforme agréée explique comment choisir.
E-reporting et déclaration de TVA : deux choses différentes
L'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. L'administration collecte ces données « notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA » (FAQ DGFiP, question 6.1), un pré-remplissage que le livret DGFiP situe « à terme » (livret DGFiP). C'est un objectif annoncé, pas un service en place : vous continuez à déclarer et à payer votre TVA comme aujourd'hui.
E-reporting auto-entrepreneur : le cas de la franchise en base
Un auto-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il est concerné : il doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 et transmettre ses données de transaction et de paiement au plus tard le 1er septembre 2027 (livret DGFiP). Sa fréquence est la plus légère : « si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois » (FAQ DGFiP, question 9.3), « au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période » (livret DGFiP). Voir aussi notre page auto-entrepreneurs.
Sanctions : ce que dit l'article 1788 D du CGI
Le non-respect des obligations d'e-reporting est sanctionné par « une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € » (article 1788 D du CGI, version en vigueur, Légifrance). La plateforme agréée qui manque à ses propres obligations encourt 750 € par transmission, plafonnés à 100 000 € par an (même article). Une tolérance est prévue : pas d'amende « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration » (article 1788 D).
Pour le démarrage, la DGFiP précise qu'il « n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés [...] mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », sans que cela constitue « ni un report ni une suspension de l'obligation » (guide pratique DGFiP, juillet 2026).
Préparer l'e-reporting : 5 étapes pour une TPE
- Classez vos clients. Particuliers, associations, professionnels français, professionnels étrangers : cette qualité détermine facture électronique ou e-reporting (FAQ DGFiP, question 1.1).
- Notez votre régime de TVA. Il fixe votre fréquence de dépôt (voir le tableau). Au réel simplifié, suivez l'évolution annoncée pour 2027 (fiche DGFiP).
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle et signez l'accord formel de désignation, directement ou par mandat explicite à un intermédiaire (livret DGFiP).
- Vérifiez votre outil. Un logiciel est « solution compatible » s'il offre les fonctionnalités attendues et s'il est « connecté à au moins une plateforme agréée » (FAQ DGFiP, question 2.3). Sinon, prévoyez la saisie sur la plateforme.
- Suivez vos encaissements de prestations. Sans option pour les débits, vous devrez déclarer les montants encaissés par jour et par taux (fiche DGFiP). Un suivi des paiements à jour devient une obligation.
Préparer l'e-reporting : 5 étapes pour un éditeur de logiciel
Un éditeur est un « opérateur de dématérialisation » : il « ne peut donc ni transmettre les factures directement à l'administration fiscale, ni les e-reporting » sauf à devenir lui-même plateforme agréée (livret DGFiP, glossaire). Son rôle : produire des données justes, par période et par taux, et les remettre à la plateforme.
- Qualifier chaque vente à la source : catégorie (livraison de bien, prestation de services, opération intracommunautaire non située en France, TVA sur la marge), client assujetti ou non, pays d'établissement (données à transmettre, DGFiP).
- Agréger par jour, par catégorie et par taux les bases HT et la TVA, puis regrouper ces jours selon la période du régime de TVA de l'utilisateur (fiche DGFiP).
- Tracer les encaissements avec la date d'encaissement effectif, le montant par taux et le numéro de facture quand elle existe (annexe II, art. 242 nonies P) ; pour les factures électroniques, alimenter le statut « encaissée » (FAQ DGFiP, question 10.3).
- Se raccorder à au moins une plateforme agréée et traiter ses retours : elle doit « contrôler la qualité des données de facturation, de transaction et de paiement » (fiche DGFiP « plateformes agréées »).
- Prévoir la régularisation : conserver les données non transmises, dater l'incident, permettre une reprise « sans créer d'incohérence » ni doublon (guide pratique DGFiP, question 24). Notre page éditeurs présente notre approche de ce raccordement.
Où en est OdocPilot
Nous sommes dans la même situation que tout éditeur. OdocPilot prépare vos factures au format Factur-X ; le raccordement à une plateforme agréée a été testé de bout en bout en bac à sable et son ouverture aux clients est en cours. Le 18 septembre 2026, une facture produite par OdocPilot a été acceptée par la validation officielle d'une plateforme agréée (bac à sable) après correction de 9 règles. OdocPilot suit déjà qui n'a pas payé, base des futures données de paiement. Nous ne transmettons pas encore d'e-reporting en production et ne l'annoncerons que lorsque ce sera le cas.
FAQ
E-reporting, c'est quoi en une phrase ?
C'est la transmission électronique à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : particuliers, clients étrangers, encaissements de prestations (economie.gouv.fr). Elle passe par votre plateforme agréée, à une fréquence liée à votre régime de TVA.
Un auto-entrepreneur doit-il faire de l'e-reporting ?
Oui, s'il vend à des particuliers ou à des clients étrangers. En franchise en base, la transmission est bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre (livret DGFiP), et l'obligation s'applique aux micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ DGFiP).
Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?
Non. La facture électronique obligatoire concerne les ventes entre professionnels établis en France. Pour les particuliers, vous facturez comme aujourd'hui ; seules les données agrégées de ces ventes sont transmises (livret DGFiP).
Que sont les données de paiement ?
Ce sont les montants encaissés, par jour et par taux de TVA, pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement, en pratique les prestations de services et les acomptes (fiche DGFiP). Elles ne sont pas dues en cas d'option pour la TVA sur les débits ou d'autoliquidation (FAQ DGFiP, question 10.1).
Quelle amende en cas d'oubli ?
500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile ; une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours après demande n'est pas sanctionnée (article 1788 D du CGI).
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Non. Les données servent « notamment » au pré-remplissage futur de la déclaration (FAQ DGFiP, question 6.1), mais vous continuez à déclarer et à payer votre TVA comme avant.
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Mis à jour le 25 septembre 2026.
— La rédaction OdocPilot